Le principe de la loi Censi Bouvard
Depuis le 1er janvier 2012, La loi Censi Bouvard, régie par l’article 199 sexvicies du Code Général des impôts, permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 13% sur le prix d’acquisition de logements situés dans certaines types de résidences avec services.
Le statut LMNP Censi-Bouvard permet aux contribuables d’exercer une activité de location immobilière non professionnelle tout en combinant certains avantages fiscaux des régimes LMNP classique et Scellier. Né d’un amendement à la loi Scellier proposé par les députés Yves Censi (Aveyron) et Michel Bouvard (Savoie), dont il a pris le nom, le statut LMNP Censi-Bouvard est également appelé « Amendement Bouvard », « Scellier LMNP » ou « LMNP en résidence de services ».
Les logements concernés par la loi Censi Bouvard 2012 sont :
- les résidences avec services pour étudiants
- les résidences de tourisme classée
- les résidences avec services pour personnées âgées ou handicapées
- l’ensemble des logements affectés à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées
- les résidences médicalisées
Comme la loi Scellier, l’amendement permet de réduire directement le montant de ses impôts. L’amendement Censi permet également de récupérer 19.6% du prix du bien. En général, la procédure complète de récupération dure 6 mois entre l’acquisition du bien et le remboursement de la TVA au particulier. Si la réduction d’impôt imputable sur l’année en cours dépasse le montant dû par le contribuable, la différence peut-être déduite de l’impôt sur le revenu des années suivantes (jusqu’à 6 années incluses).
Quelles conditions pour profiter de la loi Censi Bouvard
La LMNP Censi-Bouvard ouvre droit à une réduction d’impôt. Celle-ci s’applique pour plusieurs logements dans une limite annuelle de 300 000 euros d’investissement. La réduction est égale à 25 % du montant de l’opération pour les logements acquis jusqu’à fin 2010 et à 20 % pour les opérations signées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012.
Le dispositif emprunte également au régime LMNP classique : comme lui, il permet sous conditions une récupération de la TVA, et les recettes locatives qu’il procure sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels.
Comme la LMNP classique, enfin, le LMNP Censi-Bouvard permet à l’investisseur d’amortir son bien – du moins partiellement : uniquement pour la fraction du prix de revient de l’investissement supérieur aux 300 000 euros sur lesquels s’applique la réduction fiscale et soustraction faite de la partie du prix correspondant au terrain qui ne peut faire l’objet d’un quelconque amortissement.
Attention, les investissements réalisés en LMNP Censi-Bouvard entrent dans le calcul du mécanisme de plafonnement global des avantages fiscaux (20 000 euros + 8% du revenu imposable à compter du 1er janvier 2010 ou 25 000 euros +10% du revenu imposable pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant le 1er janvier 2010).
Le bailleur doit prendre l’engagement de donner le logement en location, dans un délai d’un mois selon la nature de l’acquisition, pendant une période de 9 ans à l’exploitant de la résidence et ne pas transmettre le bien pendant cette même période.