Principe de la loi Girardin :
Vous faites l’acquisition d’un bien immobilier neuf dans les DOM-POM-COM pour résidence principale ou dans le cadre d’un investissement locatif.
Conditions à respecter pour la loi Girardin :
Louer un appartement nue pendant une durée minimale de 5 à 6 ans (selon secteur à un locataire ne faisant pas parti du foyer fiscale en faisant usage de résidence principale.)
Plafond de loyer à respecter ainsi que plafond de ressources du locataire pour le secteur intermédiaire.
Avantage fiscal de la loi Girardin :
Avec le dispositif Girardin, vous générez une réduction d’impôt proportionnelle à la surface habitable dont vous faîtes l’acquisition dans la limite du plafond de 2 247 € HT / m² (surface éventuellement majorée des annexes, varangues, balcon …).
La réduction d’impôt est calculée selon l’option fiscale choisie :
25% dans le cadre d’une résidence principale.
40% en secteur libre (pas de contrainte sur les ressources du locataire).
50% en secteur intermédiaire (ressource du locataire plafonnée).
La base de calcul est le résultat de la surface habitable (+ annexe) que multiplie le plafond ci-dessus.
Exemple d’investissement Girardin :
Un investisseur fait en 2009 l’acquisition d’un appartement à la Réunion d’une surface habitable de 50 m2 pour 200 000 euros frais d’acquisition inclu. Il décide de loueur l’appartement dans le secteur intermédiaire
La base de calcul pour la réduction d’impôt est :
50m² x 2194 x 1,085 (TVA à 8,5%) = 119024,5 €
La réduction d’impôt accordée est alors de : 59512,25 € étalée 5 ans, soit 11902,45€ de réduction d’impôt par an.
La réduction d’impôt ne dépendant que de la surface habitable acquise, vous pouvez aisément calculer la surface d’investissement nécessaire pour ne plus payer d’impôt. Par exemple, pour un investissement à la Réunion en secteur intermédiaire, la réduction d’impôt annuelle est de 238 € /m² acquis (2380 x 0,5 / 5)
Profil investisseur :
Imposition supérieure à 10 000 € /an
Capacité d’emprunt > 150 000€
S’offrir à moindre coût une résidence secondaire dans les territoires d’outre mer à terme
Plafond de loyer :
Pour les baux conclus en 2009 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2009 d’un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
150 € dans les départements d’outre-mer, à Saint Martin, à Saint Barthélemy et à Mayotte.
189 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
Plafonds des ressources du locataire (secteur intermédaire) :
Pour les baux conclus en 2009 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2009 d’un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
| Plafonds annuels de ressources | ||
| Composition du foyer du locataire | DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte | Polynésie française; Nouvelle-Calédonie; îles Wallis et Futuna; les Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon |
| Personne seule | 28 638 € | 27 794 € |
| Couple | 52 968 € | 51 406 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 56 032 € | 54 379 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 59 096 € | 57 353 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 63 191 € | 61 324 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 67 285 € | 65 298 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | + 4 298 € | + 4 170 € |