Principe de la loi Malraux :
Vous faites l’acquisition d’un bien immobilier ancien placés par arrêté préfectoral en Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager( ZPPAUP) dans le but de le restaurer.
Conditions à respecter pour la Loi Malraux :
- Location nue à titre de résidence principale pendant 6 ans minimum à un locataire hors cercle familiale
- Les travaux engendrant la restauration doivent être conformes aux normes imposées par le ministère de la culture et faire l’objet d’une autorisation.
- L’achat du foncier et la restauration doivent être clairement distinct.
Avantage fiscal :
- Les dépenses de restauration (toiture, murs, transformation, démolitions..) peuvent être déduites des revenus fonciers pendant la durée des travaux ainsi que toutes les autres charges habituellement déductibles des revenus fonciers (frais de gestion, taxe foncière, assurances…).
- Le déficit foncier généré est alors imputable sans limite sur le revenu global. (Intérêts déductibles à hauteur des loyers, l’excédant est reporté sur les 10 années suivantes).
- D’importante économie de CSG-CRDS peuvent être réalisée pour les foyers déclarants déjà des revenus fonciers.
Exemple :
Un contribuable acquiert en septembre 2009 un logement ancien en secteur sauvegardé pour une valeur de 130 000 €, avec 180 000 € de travaux étalé sur 3 ans.
Vous allez pouvoir ainsi imputer sur votre revenu annuel en moyenne : 60 000 €/an. Ce qui représente pour une personne dans la TMI (Tranche marginale d’Imposition) de 40% une économie d’impôt annuelle de : 24 000 €/an
Soit une économie d’impôt totale sur 3 ans de 72 000 €
Profil investisseur :
- Imposition > 15 000 € /an
- Revenu foncier existant (pour économie de CSG-CRDS)
- Revenu global exceptionnellement élevé ( plus-value, stock option..)
- Amateur de belles pierres