La LOI SCELLIER BBC permet aux investisseurs d’acquérir des logements neufs plus économes en énergie, ainsi qu’une réduction d’impôt majorée afin d’encourager la construction de logements labelisés Constructions à Basse Consommation d’énergie (BBC).
Principe de la loi
Tous les contribuables français qui font l’acquisition d’un bien immobilier a fin locative entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 respectant les normes BBC peuvent bénéficier des taux avantageux de la loi Scellier BBC.
Le Taux de la Réduction BBC est, à partir du 1er janvier 20102, de 13% plafonné à 300 000 € d’investissement.
Sont eligibles, tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont supérieurs à la Réglementation en vigueur (RT 2005). C’est à dire les logements Scellier BBC de très haute performance énergétique utilisant des énergies renouvelables (solaire, géothermique, aérothermique, hydrothermique ou hydraulique, ainsi que l’énergie issue de la biomasse et certaines pompes à chaleur…).
La Certification du Label « Haute Performance Energétique BBC » est délivré uniquement à un bâtiment ayant fait l’objet d’une certification portant sur la sécurité, la durabilité et les conditions d’exploitation des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de climatisation et d’éclairage ou encore sur la qualité globale du bâtiment.
Ce label est délivré par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l’Etat et accrédité selon la norme EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation, ou ECA).
Les conditions d’accès autres que BCC ne changent pas :
- une seule acquisition par an, lacte du notaire faisant foi.
- un plafond d’investissement de 300 000 €
- Le zonage et les plafonds de Loyers 2011 sont identiques à la Loi Scellier.
- L’engagement de location sous 12 mois