ARTICLE 199 UNDECIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Pour favoriser le développement économique des Départements et Territoires d’Outremer, l’Etat français a instauré la Loi pour le Développement Economique des Outre-mer communément appelée LODEOM (ex Loi Girardin). A travers l’Article 199 undecies A, la loi permet aux investisseurs, personnes physiques résidentes métropolitaines, de bénéficier d’une forte réduction d’impôt. Elle s’applique, entre autres, dans le cadre de la souscription en numéraire à l’augmentation de capital d’une société (SCI généralement). L’objet de cette société est exclusivement la construction de logements neufs à vocation locative.
Ces logements seront donnés en location nue à des personnes qui en feront leur habitation principale.
Grâce à la loi, l’investisseur accède à une réduction d’impôt sur le revenu dans la limite de 40% dans le secteur libre et de 50% dans le secteur intermédiaire (régime soumis à des conditions de loyer et de revenu des locataires). Dans les deux cas, Ces taux sont majorés de 4 % lorsque des dépenses d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable sont réalisées dans le logement.
Cette réduction d’impôt est dispensée sur 5 années fiscales. Elle est pratiquée sur l’impôt correspondant aux revenus de l’année de souscription des parts et des quatre années suivantes.
La loi de finance 2011 a instauré un coup de rabot de 10 % sur les niches fiscales. Les réductions d’impôt accordées dans le cadre de l’article 199 undecies A sont pour le secteur libre de 36 % et 39 %, pour le secteur intermédiaire de 45 % et 48 %.
Conditions et avatages
Conditions
- L’investisseur doit souscrire au capital d’une SCI de construction.
- Cette SCI doit construire en Nouvelle Calédonie des logements en vue de leur location nue en résidence principale et cela dans les règles prévues à l’article 199 undecies A du Code Général des Impôts.
- L’investisseur doit être résident métropolitain.
- L’investisseur doit être soumis à l’impôt sur le revenu à hauteur de 4 000 € par an minimum.
- Il doit conserver les parts de la SCI pendant 6 ans (secteur libre ou intermédiaire)
Avantages
- L’investisseur ne supporte pas les contraintes d’une acquisition immobilière directe (pas de demande de financement à réaliser, ni de gestion locative à supporter, …).
- La sortie de l’opération est organisée dès l’origine. Elle est irrévocable.
- L’investisseur ne fournit aucune garantie. Elles sont intégralement apportées par les investisseurs calédoniens (également dénommés « promoteurs du projet ». A ce titre, il n’effectue pas de demande de financement.
- La rentabilité est fixée dès la souscription.
- Rentabilité forte.